Menu
Du lundi au vendredi de 8h30 à 20h00
Samedi de 9h00 à 12h00
Maître Florence Rozenblit Avocat à Avignon / Saint-Rémy-de-Provence

Rupture conventionnelle

RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE


La rupture conventionnelle homologuée a été créé par la loi du 25 juin 2008.

 

Ce type de rupture du contrat de travail ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties à la convention puisqu’elle résulte d’un contrat signé par l’employeur et par le salarié, contrat qui atteste de leur consentement mutuel.

 

L’accord des deux parties est en conséquence nécessaire. La rupture conventionnelle du contrat de travail peut être conclue par tout salarié en contrat avec durée indéterminée

 

La rupture conventionnelle ne s’applique cependant pas aux agents contractuels de la fonction publique relevant du décret du 15 février 1988, soit de la fonction publique territoriale

 

Une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue avec un salarié en CDD, ni avec un apprenti.

 

De même cette rupture est elle exclue avec un salarié dont le contrat est suspendu et qui bénéficie à ce titre d’une protection particulière contre le licenciement comme par exemple le contrat de congé maternité, pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

 

La jurisprudence est cependant beaucoup plus souple sur ce point que l’administration du travail.

 

Enfin les dispositions sur le licenciement économique ne s’appliquent pas à la rupture conventionnelle.

 

La procédure de la rupture conventionnelle peut remplacer ou coexister avec la procédure de licenciement économique, l’employeur n’ayant pas à tenir compte des ruptures conventionnelles intervenant dans un contexte de difficultés économiques ou de restructuration pour déterminer la procédure de licenciement pour motif économique à mettre en œuvre, individuelle ou collective de moins ou plus de 10 salariés.

 

Cependant, un risque de requalification et de refus d’homologation des ruptures conventionnelles dans un contexte de licenciement économique ne peut être exclu puisque la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à un détournement de procédure.

 

Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle homologuée bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun.

 

Selon le code du travail, l’indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale du licenciement.

 

Le cabinet ROZENBLIT assiste l’employeur, rédige les documents nécessaires à la mise en place de cette rupture du contrat de travail.


RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE


L’article 10 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 a pour objet de faciliter les départs volontaires des salariés de l’entreprise en créant le régime de la rupture conventionnelle collective.

 

Ce dispositif permet à l’entreprise, par accord collectif validé par l’administration, de prévoir des suppressions d’emploi, en dehors de tout licenciement et de raison économique.

 

Ainsi, toute entreprise, quel que soit sa situation et son effectif, pourra négocier un cadre commun de départ strictement volontaire.

 

Ce plan de départ volontaire, ou PDV, peut concerner :

 

Les plans de départs volontaires dits autonomes Les plans de départs volontaires établis dans le cadre d’un accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ( GPEC) Un plan de départs volontaires adossés à un licenciement collectif pour motif économique.

 

Le cabinet ROZENBLIT assiste l’employeur, rédige les documents nécessaires à la mise en place de ces ruptures du contrat de travail.

Contactez-moi

Consultez également :

Nos actualités
Voir toutes nos actualités >
Besoin d’information ?

Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-moi
Plan d’accès Cabinet principal 15 place des études
84000 Avignon Voir le plan d’accès >
Plan d’accès Cabinet secondaire 14B Boulevard Mirabeau
13210 ST Rémy de Provence Voir le plan d’accès >